1. Objet et formation du contrat de location
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») régissent la relation contractuelle directe conclue entre le client locataire (le « Locataire ») et le loueur professionnel indépendant (le « Loueur ») pour toute réservation effectuée par l’intermédiaire de la plateforme Uttily.
En confirmant sa réservation et en procédant au paiement, le Locataire accepte sans réserve les présentes CGL ainsi que les conditions particulières fixées par le Loueur (tarifs, horaires d’ouverture et politique d’annulation applicable).
2. Prix, frais de service et modalités de paiement
Le montant total facturé au Locataire est exprimé en euros TTC et comprend de manière transparente :
- Le prix de location de base fixé par le Loueur pour les équipements et la période demandés ;
- Les frais de service client Uttily (7 % TTC de la base de location), rémunérant le fonctionnement de la plateforme technique, l’assistance et la sécurisation des transactions (modèle de split 13/7 conforme à l’ADR-029).
Le paiement est opéré de manière sécurisée par carte bancaire au moyen de la solution de paiement Stripe Connect. Les fonds sont encaissés sous séquestre transactionnel jusqu’à la confirmation ferme de la réservation.
3. Retrait de l’équipement (Check-in / Pickup)
Le Locataire se présente à l’établissement du Loueur aux dates et heures convenues, muni d’une pièce d’identité en cours de validité et de la confirmation de réservation.
Un constat d’état contradictoire de départ est établi au moment de la remise de l’équipement. L’état du matériel (`NEW`, `GOOD`, `FAIR`) et les éventuelles observations sont enregistrés numériquement. La prise en possession de l’équipement vaut reconnaissance de sa conformité.
Substitution d’urgence : Si l’exemplaire initialement alloué présente une défaillance fortuite lors de la préparation, le Loueur est expressément autorisé à substituer un exemplaire équivalent de même variante et de condition égale ou supérieure, sans frais additionnel pour le Locataire.
4. Restitution, retards et dégradations (Check-out / Return)
L’équipement doit être restitué au point de retrait initial au plus tard à l’heure de fin stipulée dans la réservation. Un constat d’état de retour est dressé contradictoirement.
- Retards : Tout dépassement horaire non autorisé perturbe le planning d’autres usagers. Le Loueur se réserve le droit de facturer les heures ou journées supplémentaires entamées au tarif en vigueur.
- Dommages et réparations : Si l’équipement est restitué avec des dégradations anormales (`BROKEN`) nécessitant une immobilisation en maintenance, les frais de remise en état ou de remplacement des pièces sont à la charge du Locataire.
- Non-restitution et perte (`LOST`) : À défaut de restitution dans un délai raisonnable et sans justificatif légitime, l’équipement sera déclaré perdu ou volé, ouvrant droit à l’encaissement de la caution et à l’engagement de poursuites.
5. Non-présentation (No-Show)
Si le Locataire ne se présente pas au point de retrait pendant le créneau prévu sans avoir valablement notifié son annulation, le Loueur peut constater la non-présentation (No-Show).
Dans ce cas, le matériel réservé est immédiatement libéré pour être remis à la disposition d’autres usagers. La réservation est clôturée sans que le Locataire ne puisse prétendre à un quelconque remboursement du montant déjà réglé.
6. Politiques d’annulation et remboursements
Chaque fiche d’équipement mentionne la politique d’annulation choisie par le Loueur parmi les trois barèmes officiels de la plateforme :
- FLEXIBLE : Remboursement intégral (100 %) jusqu’à 24 heures avant le début de la location ; aucun remboursement sous 24 heures.
- MODERATE : Remboursement intégral (100 %) jusqu’à 5 jours avant le début ; remboursement à 50 % entre 5 jours et 24 heures avant ; aucun remboursement sous 24 heures.
- FIRM : Remboursement intégral (100 %) jusqu’à 14 jours avant le début ; remboursement à 50 % entre 14 jours et 7 jours avant ; aucun remboursement sous 7 jours.
Droit de grâce 24h : Pour toute réservation effectuée au moins 7 jours à l’avance, le Locataire bénéficie d’un droit d’annulation avec remboursement à 100 % s’il annule dans les 24 heures suivant la confirmation de son paiement.
7. Cautions et dépôts de garantie
Le Loueur peut exiger la constitution d’un dépôt de garantie (caution) au moment du retrait du matériel (empreinte de carte bancaire, chèque ou caution en ligne selon ses modalités déclarées). Cette caution n’est pas débitée par Uttily lors de la réservation en ligne et reste gérée sous la responsabilité directe du Loueur.
8. Droit applicable et réclamations
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de différend entre le Locataire et le Loueur, les parties s’engagent à rechercher en priorité un règlement amiable avec le concours du service support d’Uttily.