Conditions Générales Partenaires (Contrat Loueur Pro)

1. Objet du contrat cadre et rôle d’Uttily

Les présentes Conditions Générales Partenaires (ci-après les « Conditions Pro ») régissent les relations contractuelles entre la société Uttily SAS (« Uttily ») et tout loueur professionnel indépendant immatriculé (le « Loueur » ou le « Partenaire ») ouvrant un compte organisation sur la plateforme.

Uttily met à disposition du Partenaire une suite logicielle opérationnelle (gestion de flotte, gestion des établissements, cockpit de comptoir, tarification dynamique) et assure la distribution en ligne de ses offres de location auprès des clients finaux.

2. Qualité de professionnel et éligibilité

Pour être éligible et maintenir son compte actif, le Loueur déclare et garantit :

• Être légalement constitué et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au registre professionnel équivalent de son pays d’établissement ;
• Fournir une dénomination sociale, un numéro SIREN/SIRET et des coordonnées fiscales exacts et vérifiables ;
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : détenir une police d’assurance RC Pro en cours de validité garantissant les dommages corporels, matériels et immatériels liés à la mise à disposition de matériel outdoor ;
• Disposer d’un compte bancaire professionnel relié à la solution de paiement Stripe Connect de la plateforme.

3. Obligations d’exploitation et gestion de flotte

Le Loueur s’engage rigoureusement à :

• Conformité et sécurité : Ne proposer à la location que des équipements en parfait état de fonctionnement, entretenus selon les préconisations du fabricant et classés dans un état physique conforme (`NEW`, `GOOD`, `FAIR`) ;
• Fermeté des réservations : Toute réservation confirmée sur la plateforme engage fermement le Loueur. Il lui est interdit d’annuler arbitrairement une réservation sans motif légitime de sécurité ;
• Obligation de substitution : En cas d’avarie ou d’indisponibilité technique fortuite sur un exemplaire alloué, le Loueur s’engage à fournir immédiatement au comptoir un exemplaire équivalent de même variante et de qualité égale ou supérieure, sans surcoût pour le client ;
• Handovers et constats contradictoires : Réaliser systématiquement les constats contradictoires d’état au départ (`PICKUP`) et au retour (`RETURN`) via l’interface comptoir de la plateforme.

4. Modèle financier, commission et reversement (Split 13/7)

Le modèle économique de la plateforme est transparent et fondé sur la règle de split 13/7 (conforme à l’ADR-029) :

• Commission marketplace Uttily : Uttily perçoit une commission de 13 % HT calculée sur le montant de base de la location (hors options additionnelles et suppléments éventuels) ;
• Frais de service client : Un montant de 7 % TTC est facturé au locataire en sus du prix de location de base ;
• Encaissement et séquestre : Les paiements sont sécurisés par Stripe Connect. Le montant net revenant au Loueur (87 % de la base de location) est transféré sur son solde Stripe et reversé selon son calendrier de virements bancaires habituel.

5. Dépôts de garantie, avaries et non-restitution

Cautions physiques : La fixation, l’encaissement éventuel et la restitution de cautions restent sous la responsabilité exclusive du Loueur au moment de la remise du matériel.

Matériel dégradé (`BROKEN`) et Perte/Vol (`LOST`) : En cas de dommage anormal ou de retard critique caractérisant une non-restitution, le Loueur instruit le dossier dans le cockpit opérationnel avec constat contradictoire et pièces justificatives, pour mise en œuvre de sa caution ou recours direct contre le locataire.

6. Données personnelles et secret professionnel

Dans le cadre de l’accueil au comptoir, le Loueur a accès aux données de contact du locataire (nom, prénom, email, téléphone) strictement nécessaires à la bonne exécution du contrat de location.

Le Loueur s’interdit formellement de réutiliser ces données à des fins de prospection commerciale non sollicitée ou de les transmettre à des tiers, conformément au RGPD.

7. Durée, résiliation et litiges

Les présentes Conditions Pro entrent en vigueur dès leur acceptation lors de la création de l’espace organisation du Loueur. Elles sont conclues pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut résilier le contrat sous préavis écrit de 30 jours, sous réserve de la bonne exécution des réservations déjà confirmées. En cas de manquement grave (matériel dangereux, annulations récurrentes, fraude), Uttily se réserve le droit de suspendre l’accès au compte sans préavis.

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce du ressort de la Cour d’appel de Paris.